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**** L’entreprise contributive 21 propositions pour une gouvernance responsable

Qu’est-ce qu’une entreprise ? À qui appartient-elle ? Quelles sont ses finalités ? Comment devrait-elle être gouvernée ? Quelle place pour l’expression des salariés ? Telles sont quelques-unes des questions soulevées à l’occasion de la préparation de la loi Pacte (« Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise »). Terra Nova souhaite y apporter ici sa contribution.

Les entreprises françaises sont prises entre deux feux. D’un côté, elles sont confrontées à un large mouvement de défiance dans l’opinion et soupçonnées de servir essentiellement les intérêts de leurs actionnaires. De l’autre, elles sont exposées aux stratégies opportunistes d’actionnaires activistes qui ont une idée du capitalisme et de la « coporate governance » très éloignée du modèle tempéré qui prévaut en Europe continentale.

Pour résoudre cette tension, les réformes à venir doivent à la fois reconnaître que la mission des entreprises va au-delà de la satisfaction de leurs seuls actionnaires et défendre ce modèle français/européen contre les ambitions expansionnistes d’un capitalisme peu soucieux du long terme et de l’intérêt des parties prenantes.

C’est pourquoi un effort de consolidation juridique nous semble nécessaire. Puisqu’il s’agit de défendre un choix collectif, celui-ci doit concerner toutes les entreprises et pour cela s’inscrire dans nos codes (Code civil et/ou Code de commerce). Pour ce faire, nous préconisons notamment de réécrire les articles 1832 et 1833 du Code civil. Cette stratégie n’interdit pas de créer par ailleurs un nouveau statut d’entreprise visant à sécuriser les entrepreneurs volontaires les plus vertueux – nous soutenons la reconnaissance de la Société à objet social étendu (Sose) – ni de favoriser des statuts existants encore trop peu développés comme les fondations actionnaires. Toutefois, il nous semble plus généralement qu’une entreprise responsable, c’est aussi une entreprise qui associe étroitement ses salariés à ses choix et à ses succès. C’est pourquoi nous soutenons l’extension des dispositifs d’intéressement et de participation. C’est pourquoi aussi nous proposons un nouveau cadre organisationnel permettant d’adapter la gouvernance de l’entreprise et de mieux articuler dialogue professionnel, dialogue social et pilotage stratégique : ce que nous appelons « entreprise contributive ». Soucieuse de la préservation et du renouvellement des ressources (humaines, naturelles, matérielles, financières…), l’entreprise contributive intègre à ses statuts la contribution qu’elle souhaite apporter aux enjeux économiques, sociaux/sociétaux et environnementaux ; elle sollicite et encourage la contribution, l’implication, la participation et les initiatives de la part de ses collaborateurs ; elle adopte des modes partagés et modernes de gouvernance, qui permettent d’associer les représentants des actionnaires et des salariés aux organes de direction (conseil d’administration) et des représentants des autres parties prenantes aux organes d’orientation (comité de parties prenantes). Pour accompagner les entreprises dans cette transition, nous proposons des mesures concrètes afin de mieux organiser le dialogue professionnel, de renforcer la négociation d’entreprise, de promouvoir le management responsable, d’accroître et de professionnaliser la présence des administrateurs salariés dans les organes de gouvernance, d’encourager la constitution de comités de parties prenantes, d’élaborer des diagnostics partagés. Pour donner une visibilité aux entreprises qui s’engagent dans ce sens, nous proposons également la création d’un label « Entreprise responsable » décliné par secteurs d’activité.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Proposition 1 : Réécrire l’article 1833 du Code civil Nous proposons que l’article 1833 du Code civil soit rédigé de la façon suivante : «Toute société doit avoir un objet licite. Elle est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en prenant en considération les impacts économiques, sociétaux et environnementaux de son activité. »

Proposition 2 : Réécrire l’article 1832 du Code civil Nous proposons que l’article 1832 du Code civil soit rédigé de la façon suivante : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter des actifs, sous la forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie, à une entreprise commune en vue de développer un projet d’entreprise qui prend en considération différentes parties prenantes, de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie susceptibles d’en résulter. »

Proposition 3 : Statuts d’entreprise Il est utile de procurer aux dirigeants les plus avancés et porteurs d’innovation, un environnement juridique incitatif. L’intérêt de la Sose, en particulier, est de procurer un statut abritant des modèles d’affaires hybrides, incorporant une forte composante sociétale ou environnementale. En ce sens, si la création d’un tel statut est une initiative de moindre portée que d’autres propositions avancées dans le présent document, elle va dans le sens général recherché. Par ailleurs, il nous semble pertinent de simplifier l’accès à certains statuts existants qui peuvent s’avérer protecteurs de l’intérêt de long terme de l’entreprise et de ses parties prenantes. C’est en particulier le cas des fondations actionnaires. C’est pourquoi nous adhérons aux recommandations du rapport de l’IGF d’avril 2017.

Proposition 4 : Intéressement et participation des salariés Nous soutenons deux propositions formulées par Stanislas Guerini, député de Paris, et Agnès Touraine, présidente de l’Institut français des administrateurs : 1) simplifier et renforcer le recours à l’intéressement et à la participation, notamment pour les PME ; 2) continuer à développer l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10 % du capital des entreprises françaises détenu par les salariés (contre 4 % à 6 % actuellement, selon les évaluations). Un premier levier évident consiste à abaisser, notamment pour les PME, le forfait social dont la hausse continue depuis 2009 (il est passé graduellement de 2 % à 20 %) a exercé un effet dissuasif.

Proposition 5 : Étendre le bénéfice de la participation aux entreprises de 20 à 50 salariés Nous préconisons d’étendre le bénéfice de la participation aux entreprises de 20 à 50 salariés. En contrepartie, des mesures visant à la simplification doivent être mises en oeuvre afin d’alléger la lourdeur administrative du dispositif dans les PME. Les préconisations faites en la matière par le rapport du Copiesas de novembre 2014 nous semblent constituer une bonne base. Également, ces PME qui entreraient dans le dispositif pour la première fois se verraient exonérées du forfait social. Enfin, dans le droit fil de la loi Travail (2016) et des ordonnances Travail (2017), nous proposons de demander aux branches de décliner des accords d’intéressement types (clés en main) à l’intention des PME de leurs secteurs d’activité.

Proposition 6 : Créer un segment d’épargne salariale dans le CPA Nous proposons la création d’un segment d’épargne salariale dans le CPA (compte personnel d’activité) avec des règles de fongibilité permettant sa mobilisation lors des événements qui jalonnent le parcours de vie.

Proposition 7 : Mieux organiser le dialogue professionnel Saisir l’opportunité créée par la loi Rebsamen d’août 2015, qui a organisé les négociations obligatoires dans les entreprises en trois temps et thématiques, dont l’une (annuelle) portant sur la qualité de vie au travail, le cas échéant la pénibilité, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce qui englobe notamment les sujets « discriminations », « insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés », « régime de prévoyance et complémentaire santé ». Intégrer dans cette négociation la construction d’un accord (ou d’un relevé de décision) permettant d’organiser le dialogue professionnel en utilisant le canevas proposé par l’accord QVT (qualité de vie au travail) de juin 2013.

Proposition 8 : Renforcer la négociation plutôt que l’information-consultation Le conseil d’entreprise, qui serait doté de droits plus décisionnels et dont la création par accord majoritaire est rendu possible par les ordonnances Travail, peut constituer le creuset d’une nouvelle approche du dialogue social, qui passerait davantage par la négociation tout en réduisant le formalisme de l’information-consultation. Nous proposons que les moyens dont disposent les représentants du personnel pour préparer les information-consultations (temps, recours aux expertises) soient progressivement redéployés sur les négociations (préparation, construction de scénarios, chiffrage…).

Proposition 9 : Promouvoir le management responsable par la formation Promouvoir les approches de management responsable dans le cursus des grandes écoles (de gestion, d’ingénieurs et d’administration) et des universités ainsi que dans les offres de formation continue.

Proposition 10 : Des administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 500 salariés Nous proposons un abaissement à 500 salariés du seuil à partir duquel les entreprises doivent intégrer des administrateurs salariés dans leur conseil d’administration. Ce seuil nous rapprocherait du modèle européen. Il deviendrait effectif à la fin de l’actuelle législature en 2022, afin de laisser aux entreprises et aux organisations syndicales le temps de se préparer à ces responsabilités nouvelles.

Proposition 11 : Un tiers d’administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1 000 salariés Dans son rapport d’évaluation de la loi de Sécurisation de l’emploi, le groupe de travail de Terra Nova a préconisé de retenir la proportion d’un tiers d’administrateurs salariés (pour les entreprises de plus de 1 000 salariés), afin « d’aligner la France sur les meilleures pratiques européennes 6 ».

Proposition 12 : Nombre d’administrateurs dans les entreprises de 500 à 1 000 salariés Pour les conseils d’entreprises de 500 à 1 000 salariés et de moins de 12 administrateurs, nous proposons de retenir la désignation de 2 administrateurs salariés (contre un seul dans le dispositif actuel) pour tenir compte de la difficulté à s’imposer seul dans un groupe humain. En contrepartie, les organisations syndicales doivent redoubler d’efforts pour présenter des candidats de qualité, capables d’adopter la posture si particulière que requiert ce mandat. En particulier, elles doivent engager des démarches proactives dans les entreprises concernées pour susciter l’intérêt de leurs adhérents et des salariés.

Proposition 13 : Modifier le code Afep-Medef Le code Afep-Medef (révisé en 2013 pour prendre en compte la présence des administrateurs salariés dans le secteur privé) laisse une grande latitude aux conseils d’administration sur leur présence dans les comités du conseil. Le code se contente de « conseiller » qu’un administrateur salarié soit membre du comité des rémunérations. De son côté, l’IFA (2013) conseille plus largement leur participation aux travaux des comités. Nous préconisons une modification de ce code de gouvernance afin que l’accès des administrateurs salariés aux comités soit explicitement ouvert (avec cependant la possibilité d’un refus motivé par écrit par le président et communiqué à l’AG des actionnaires).

Proposition 14 : Formation et intégration des administrateurs salariés Au-delà de la formation de base stricto sensu, il faut concevoir un parcours d’intégration et d’acquisition de compétences « tout au long du mandat », qui doit correspondre au profil très variable des administrateurs salariés et à leur implication éventuelle dans un ou plusieurs comités du conseil. Selon la nature des comités auxquels ils participent (nominations, rémunérations, audit, stratégie…), les compétences nécessaires pour assurer le mandat sont très différentes. Les besoins en formation des administrateurs salariés ne devraient pas être abordés et traités seulement en début de mandat. Ils devraient être suivis et faire partie des débats à l’occasion d’une bonne pratique qui se développe : l’auto-évaluation du conseil.

Proposition 15 : Développer les cercles d’administrateurs salariés Développer les cercles d’administrateurs salariés, qui ont été créés au sein des organisations syndicales et, de façon plus oecuménique, au sein de l’IFA.

Proposition 16 : Communication et reconnaissance des administrateurs salariés Pour permettre aux administrateurs salariés de valoriser leur expérience acquise lors de leur mandat, demander à l’IFA et/ou au Cnam ou à l’Afpa de développer un module spécifique de VAE (validation des acquis de l’expérience). Donner aux administrateurs salariés une place dans la communication institutionnelle et financière de l’entreprise (rapport annuel, plaquette…) qui montre que leur présence au conseil est appréciée.

Proposition 17 : Élection des administrateurs salariés Le mode de l’élection (à partir des candidatures présentées par les seules organisations syndicales représentatives) devrait être privilégié systématiquement pour désigner les administrateurs salariés. Les entreprises qui tiendraient cependant à retenir l’un des trois autres dispositifs prévus par la loi devraient en informer l’assemblée générale et obtenir son accord. Le code Afep-Medef devrait incorporer ces orientations.

Proposition 18 : Incompatibilité de mandats Maintenir l’incompatibilité du mandat d’administrateur salarié avec tout mandat de représentant du personnel, qui facilite la posture adéquate au sein du conseil, mais en contrepartie, permettre (et favoriser) une communication plus ouverte et plus riche entre les administrateurs salariés et les salariés de l’entreprise. Sans révéler les discussions confidentielles au sein du conseil, un administrateur salarié peut parfaitement expliciter son opinion et, par exemple, prendre parti sur la stratégie. Les moyens de communication de l’entreprise, notamment les publications internes et les intranets, devraient lui permettre d’en faire état.

Proposition 19 : Encourager les comités de parties prenantes Nous proposons d’encourager la formation d’un comité des parties prenantes à géométrie variable par le biais de la soft law (code Afep-Medef), de laisser libre son rattachement : soit au Comex, soit au comité RSE/DD ou éthique du conseil d’administration ; de faire élire un membre du conseil comme membre du comité de parties prenantes, chargé de faire vivre la liaison entre les deux instances.

Proposition 20 : Échanges entre les différentes instances de l’entreprise Nous proposons que le conseil prenne l’initiative d’organiser un séminaire annuel commun entre le CA (ou son comité Stratégie) et les élus du comité de groupe, comité central d’entreprise ou comité d’entreprise (comité social et économique désormais, ou sa commission économique) pour partager les enjeux et échanger sur la stratégie et ses conséquences économiques et sociales. Il s’agit bien, tout en respectant les spécificités de chacune des instances, de favoriser les échanges et la formation de diagnostics partagés. De même, on peut aussi se saisir de la navette entre CE et CA organisée par la loi de Sécurisation de l’emploi (article 8), qui permet au CE, à l’issue de l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de proposer des orientations alternatives dans son avis. Cet avis est transmis au CA, qui formule une réponse argumentée.

Proposition 21 : Création d’un label « Entreprise responsable » Nous proposons la création d’un label « Entreprise responsable » (cf. « B Corp » aux États-Unis, « Lucie » dans les pays francophones) qui permettrait de susciter une émulation et de mettre en avant les bonnes pratiques de participation des salariés au fonctionnement et à la gouvernance de leur entreprise, et en particulier l’association des représentants des salariés à celle-ci. À des fins de cohérence, ce label pourrait incorporer tout ou partie des critères définissant l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), créé par la loi Hamon pour les entreprises de l’ESS (économie sociale et solidaire). Il serait adossé à l’ISO 26000, norme aujourd’hui quasi universellement reconnue en matière de RSE. Il serait élaboré par un groupe de travail réunissant la Plateforme RSE, l’Orse (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises) et l’Afnor.

1 – Lors de son interview sur TF1 le 15 octobre 2017 : « Je souhaite que l’année prochaine, on ouvre une vraie discussion sur ce qu’est l’entreprise. L’entreprise, ça ne peut pas être simplement le rassemblement des actionnaires ; notre Code civil la définit comme ça. L’entreprise est un lieu où des femmes et des hommes sont engagés. Certains apportent du capital, d’autres du travail. Je veux qu’on réforme la philosophie qui est la nôtre de ce qu’est l’entreprise. »

2 – Communiqué de presse gouvernemental du 5 janvier 2018. Jean-Dominique Senard préside également l’association EpE (Entreprises pour l’environnement).

3 – L’ambition de la démarche apparaît aussi au vu des cinq chantiers identifiés par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, en janvier 2018 : « La redéfinition de la finalité et de l’objet social de l’entreprise, la définition de différents statuts d’entreprises, la gouvernance (place des parties prenantes, reconnaissance de la performance globale…), le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation…) et la prise en compte de la dimension européenne et internationale », Novethic, janvier 2018.

4 – Le concept de partie prenante, qui remonte à 1963, est la traduction de « stakeholder », littéralement « porteur d’enjeux », qui contrebalance le « shareholder » (actionnaire), comme pour mieux montrer que l’entreprise doit être pilotée dans l’intérêt de ses parties prenantes et non des seuls actionnaires. Définition de l’ISO 26000 : « Les parties prenantes sont des organisations ou des individus qui ont un ou plusieurs intérêts dans une décision ou activité quelconques d’une organisation (entreprise). Du fait que ces intérêts peuvent être affectés par l’organisation (entreprise), il se crée un lien avec celle-ci. »

5 – Le Conseil national du patronat français (CNPF) s’est transformé en 1998 en Mouvement des entreprises de France (Medef).

6 – Christian Pellet et Martin Richer, « Quels enseignements tirer de la mise en oeuvre de la loi de Sécurisation de l’emploi pour orienter la réforme de notre démocratie sociale ? », rapport Terra Nova, 5 juillet 2016,

http://tnova.fr/rapports/quels-enseignements-tirer-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-loi-de-securisation-de-l-emploi-pour-orienter-la-reforme-de-notre-democratie-sociale

En savoir + et/ou télécharger le rapport, ici !

Auteur : Martin Richer, fondateur de Management & RSE et responsable du pôle Entreprise Travail & Emploi de Terra Nova, pour Terra Nova

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