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Loi Pacte : 5 mesures censées doper la transformation durable des entreprises (i)

La loi Pacte vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale à 147 voix pour et 50 contre. Un vote qui intervient après un parcours législatif long de 18 mois et des derniers rebondissements liés à la privatisation d’ADP et de la FDJ. Cette loi protéiforme devrait permettre quelques avancées en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de finance durable. Mais qui restent « insuffisantes » selon la gauche quand la droite estiment que certaines sont « dangereuses » pour la sécurité juridique des entreprises.

 

Loi phare du gouvernement, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), vient d’être adopté par l’Assemblée nationale à l’issue d’un parcours législatif plus compliqué et plus long que prévu, avec plus de 180 heures de débat et le dépôt de 6967 amendements. Jusqu’à la fin, cette loi protéiforme, aura été la cible des critiques de l’opposition, à droite comme à gauche. Le Sénat, tenu par la droite, s’est ainsi opposé au texte en totalité lors de sa dernière lecture, le 9 avril. Et la séance de vote définitif de ce 11 avril à l’Assemblée nationale a été consacrée en partie à la motion de rejet préalable de la France insoumise puis à un renvoi en commission déposé par les socialistes. Au cœur du problème : les privatisations d’ADP et de la FDJ, contre lesquelles un référendum d’initiative partagée (RIP) est engagé et des recours devant le Conseil constitutionnel prévus.

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Vignette de l’article : Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, lors du vote définitif de la Loi Pacte à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. (capture d’écran) – @Assemblée nationale

 

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